M-35.1, r. 19 - Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Plan conjoint vise toute personne:

1°  propriétaire, locataire ou possesseur d’une érablière qui produit ou fait produire le produit visé;

2°  qui transforme l’eau d’érable ou le concentré d’eau d’érable en sirop ou en sucre;

pour son compte ou celui d’autrui et qui le vend, l’offre en vente ou le livre à un transformateur, à un grossiste, à un commerçant ou à tout autre intermédiaire.

Décision 5057, a. 4; Décision 7189, a. 2.